2012 QCCA 2274, 2012 QCCA 2274

Adoption — 12342 2012 QCCA 2274 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000405-128 ( 525-43-005985-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 décembre 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT A Me Daniel Atudorei Daniel Atudorei

PARTIE INTIMÉE AVOCAT B REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PERMISSION DE DÉPOSER UN COMPLÉMENT À L'EXPOSÉ.

Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h28: Début de l’audition. 9h28: Le Tribunal s'adresse à Me Atudorei. 9h28: PAR LE JUGE. 9H28: Fin de l'audience. Voir le jugement à la page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ: [ 1 ] PERMET à l'appelante de déposer à

titre de complément à son exposé les transcriptions sténographiques au plus tard le 21 décembre 2012, à 16h30. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.