2023 QCCA 986, 2023 QCCA 986
Opinion
Succession de Spiric 2023 QCCA 986 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030295-224 ( 700-17-017884-213 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juillet 2023 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe DANS L'AFFAIRE DE LA SUCCESSION DE SLOBODAN SPIRIC :
PARTIE APPELANTE AVOCAT BARBARA MAE BROWN TRAILL Me SIMON LAHAIE Absent PARTIES INTIMÉES AVOCATS NICOLAS SPIRIC Me XAVIER MORAND-BOCK ( Robinson Sheppard Shapiro ) Absent SCOTIA GESTION DE PATRIMOINE Me ANTONIO IACOVELLI ( Miller Thomson ) Absent
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me LUC-VINCENT GENDRON-BOUCHARD Me MARIE COUTURE CLOUÂTRE ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absents DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire (Articles 84 et 373 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les avocats ont été dispensés d’être présents à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 4.
Chloé Côté-Sauvageau , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation de délai; [ 2 ] Vu les motifs au soutien de celle-ci; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimé Nicolas Spiric au 6 septembre 2023; [ 6 ] Le tout, sans frais.
ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe
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