Centre hospitalier régional de Trois-Rivières (CHRTR) c.

Giroux 2011 QCCA 1719 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007216-101 (400-17-002178-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 septembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) APPELANT AVOCATE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TROIS-RIVIÈRES (CHRTR) Me MÉLISSA MC MAHON-MATHIEU (Heenan, Blaikie) INTIMÉ AVOCATE MARIO GIROUX Me GUYLAINE GAUTHIER MIS EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Me NICHOLAS FRENETTE-BÉLAND (ABSENT) (Baril & avocats) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour permission de produire son mémoire sur support informatique et pour produire les notes sténographiques dans un format de deux pages dans une 10 h 35 Observations du juge; 10 h 36 Observations de Me Gauthier; Observations du juge; 10 h 40 Observations de Me Gauthier quant à la production de son mémoire sur support informatique;

10 h 41 Me Mc Mahon précise ne pas avoir de représentations à faire; 10 h 42 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE en

partie la requête; [ 2 ] PERMET à l'intimé de produire dans son mémoire d'appel des notes sténographiques imprimées deux (2) pages dans une (1) à la condition expresse que les dépositions ou extraits ainsi reproduits aient un caractère qui soit équivalent, à tout le moins, à la police Arial 10 et que chaque page comporte un maximum de 25 lignes numérotés; [ 3 ] PERMET à l'intimé de produire au greffe de la Cour quatre exemplaires de son mémoire sous format papier et trois exemplaires sur support informatique; [ 4 ] PERMET à l'intimé de signifier à la procureure de l'appelant Centre hospitalier régional de Trois-Rivières (CRTR) un exemplaire de son mémoire sous format papier et un exemplaire sur support informatique.