2022 QCCA 326, 2022 QCCA 326

Chicoine c. Vessia 2022 QCCA 326 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029629-219 ( 500-17-098503-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mars 2022 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE Élisabeth Chicoine Me MÉLANIE ARCHAMBAULT ( Lane, avocats et conseillers d'affaires ) Absente PARTIES INTIMÉES AVOCATE Emiliano Vessia Caroline Di Iorio, personnellement et en sa qualité de tutrice aux enfants mineurs X et Y Danielle Poitras Me MICHÈLE FRENIÈRE ( DS Avocats Canada ) Absente PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT Centre d'inspection accrédité du Québec inc. Marc Verret Me GUILLAUME PHANEUF ( Malouin Phaneuf ) Absent

DESCRIPTION : Requête des intimés en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire (Article 373 (3) C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Anne Dumont , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et que celle-ci n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des intimés au 21 mars 2022; [ 4 ] Le tout, sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe