2013 QCCQ 8475, 2013 QCCQ 8475
Opinion
Abrams c. Trip 2013 QCCQ 8475 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-130854-112 DATE : 11 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DAVID ABRAMS, […], Montréal (Québec) […] Demandeur c.
PENNIE TRIP, […], Montréal (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour, ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, rend jugement comme suit. POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE la demande, CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 797,48 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 août 2011, LE TOUT, avec dépens. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 11 juin 2013
Loading document…