2017 QCCA 964, 2017 QCCA 964

R. c. Lacroix 2017 QCCA 964 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006343-170 (550-01-060693-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANTE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me EMILY K. MOREAU Me SANDRA BONANNO ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) INTIMÉ AVOCAT JEAN-CLAUDE LACROIX Me ROBERT Y. COUSINEAU En appel d'un jugement rendu le 7 décembre 2016 par l'honorable Gaston-Paul Langevin de la Cour du Québec, district de Gatineau.

NATURE DE L'APPEL : Pourvoi contre le jugement rejetant une requête en confiscation de biens infractionnels.

Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Argumentation de Me Moreau. 9 h 49 Suspension de l’audience. 9 h 54 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt unanime, prononcé séance tenante par l’honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. – voir page 3. 9 h 55 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis, d’une part, que la question soulevée par l’appelante mériterait un examen attentif, mais que les faits à l’origine de ce pourvoi ne permettent pas d’en débattre convenablement et que, d’autre part, le jugement entrepris n’est entaché d’aucune erreur révisable. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l’appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.