2012 QCCQ 9759, 2012 QCCQ 9759

Protection de la jeunesse — 12884 2012 QCCQ 9759 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » DATE : 11 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE CLAUDE BIGUÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : No : 605-41-000603-100 X, née le […] 605-41-000604-108 Y, née le […] ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1]

PARTIE REQUÉRANTE en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse et A ET B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 95, 76.3 et 76.4 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur demande le placement à majorité des enfants X et Y, des jumelles âgées de deux ans et demi. [ 2 ] Cette demande implique la révision et la prolongation de la décision rendue par l’honorable Denyse Leduc le 7 février 2011, alors qu’elle ordonnait un placement en famille d’accueil pour six mois. [ 3 ] Il appert que depuis la dernière ordonnance, les parents ont fait preuve d’instabilité.

De plus, la collaboration de la mère avec les services du directeur, n’a pas été à la hauteur des attentes normales à ce niveau. [ 4 ] Les parents ne sont pas en mesure d’assumer leurs responsabilités parentales et il est fort peu probable qu’ils le soient à moyen ni même à long terme, le tout confirmé par un expert-psychologue. [ 5 ] À tout événement, les parents ont signé un projet d’entente où ils acceptent ce placement à majorité. [ 6 ] Le projet d’entente a été signé par tous les intéressés le 16 décembre 2011. [ 7 ] Il est dans l’intérêt des deux enfants d’entériner ce projet d’entente. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE les requêtes. [ 10 ] MAINTIENT la situation de compromission de la sécurité et du développement des enfants X et Y, toutes deux nées le […]. [ 11 ] ENTÉRINE les deux projets d’entente signés le 16 décembre 2011 et les DÉCLARE exécutoires. [ 12 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer. [ 13 ] ORDONNE à tout agent de la paix de collaborer à l'exécution du présent jugement, si requis par le directeur. [ 14 ] CONFIE la situation de l'adolescent au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 15 ] ORDONNE à tout greffier de cette Cour qui fera des copies conformes du présent jugement, d’y annexer les deux projets d’entente signés le 16 décembre 2011, pour en faire

partie intégrante. __________________________________ CLAUDE BIGUÉ, J.C.Q.

Me Marie-Michèle Boulanger Pour la

partie requérante Me Renée Dussault Pour les deux enfants Me Nathalie Pelletier Pour la mère Me Claude Cossette Pour le père Date d’audience : 16 décembre 2011 [NDLE : Par souci de confidentialité, SOQUIJ a retiré du présent jugement les projets d’entente signés par les parties.]