2011 QCCA 1863, 2011 QCCA 1863

Modulis.ca inc. c. Atlantis VOIP Inc. 2011 QCCA 1863 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022030-118 (500-17-066254-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 octobre 2011 L’HONORABLE, FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT MODULIS.CA INC. Me Martin Cabanes (ABSENT) CLOUTIER CABANES ADRIEN LAURENT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me François Robillard (ABSENT) DUPLESSIS ROBILLARD ATLANTIS VOIP INC. MISE EN CAUSE AVOCAT TECHNOLOGIES IWEB

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET AMENDÉE POUR REQUÉRIR UNE PERMISSION SPÉCIALE DE CE FAIRE HORS-DÉLAI Greffière : Annick Nguyen Salle: ——- AUDITION Les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation du 28 novembre 2011, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault, qui entendra la requête pour permission spéciale d'appeler. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.