2015 QCCA 1026, 2015 QCCA 1026

Lambert (Gestion Peggy) c. Écolait ltée 2015 QCCA 1026 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025216-151 (750-06-000002-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juin 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT PEGGY LAMBERT, faisant affaires sous GESTION PEGGY M e PAUL BIRON (absent) INTIMÉE AVOCATE ÉCOLAIT LTÉE Me MARYSE DUBÉ (ABSENTE) (Sylvestre & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 9 avril 2015 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . MARIE-France BICH, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.