2020 QCCQ 9569, 2020 QCCQ 9569

Protection de la jeunesse — 206936 2020 QCCQ 9569 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002322-191 DATE : 16 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Né le [...] 2009 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION MODIFIÉE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice demande la révision et la prolongation de l’ordonnance rendue le 4 octobre 2019, qui prévoit le maintien de l’enfant auprès de sa mère jusqu’au 22 juillet 2020. [ 2 ] Les parties conviennent d’une entente, tant sur les motifs de compromission que sur les mesures appropriées dans la situation de l’enfant, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Les faits que les parties y énumèrent permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison de risque d’abus physiques (antécédents de violence non résolue de la part du père) et de négligence sur le plan éducatif (attitudes parentales non appropriées dans le milieu paternel). [ 4 ] La situation demeure fragile, mais progresse. [ 5 ] L’entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les objectifs de la

Loi sur la protection de la jeunesse et répond à l’intérêt de l’enfant ainsi qu’au respect de ses droits. [ 6 ] Il y a donc lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande modifiée; [ 8 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant en vertu des articles 38 e) 2° et 38 b) 1° iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 9 ] PREND ACTE de la reconnaissance par les parties des faits à l’origine des motifs de compromission; [ 10 ] ENTÉRINE et DÉCLARE exécutoire le projet d’entente joint au présent jugement; [ 11 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 4 octobre 2019; [ 12 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 18 janvier 2021 , aux conditions suivantes :

[ 13 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à la mère, à l’exclusion du père; [ 14 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père se déroulent selon entente entre les parties; [ 15 ] ORDONNE aux parents de s’assurer que l’enfant reçoive certains soins et services de santé requis par sa situation, notamment auprès du médecin de famille et du dentiste; [ 16 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile, au besoin; [ 17 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 18 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 19 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Julie Goulet Avocate de la demanderesse Me Sylvie D’Amours Avocate de l’enfant Me Vanessa Soucy Avocate de la mère Me Émilie Lacroix Avocate du père Date d’audience : 30 septembre 2020 [NDLE : Par souci de confidentialité, SOQUIJ a retiré du présent le projet d’entente.]