2021 QCCA 1625, 2021 QCCA 1625

Denis c. R. 2021 QCCA 1625 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007687-211 ( 540-01-084690-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er novembre 2021 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Mario Denis Me MARIE-PIER BOULET ( BMD Avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON BLAIS ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Art. 675(1) a) (ii) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Vu le consentement des parties, elles sont dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 2 ] Vu l’avis d’appel déposé au dossier; [ 3 ] Vu le consentement des parties à déférer la requête pour permission d’appeler à la formation chargée d’entendre l’appel; [ 4 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation chargée d’entendre l’appel. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.