Mont-Tremblant (Ville de) c. Iredale 2011 QCCA 1759 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021529-110 (500-17-035519-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 septembre 2011 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Luc Gratton MILLER THOMSON POULIOT VILLE DE MONT-TREMBLANT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Alexandra Hodder, stagiaire JIM IREDALE MIS EN CAUSE AVOCAT COURSES AUTOMOBILES MONT- TREMBLANT INC. ET AL. ABSENTS

REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR OBTENIR LA PERMISSION DE PRODUIRE UN EXPOSÉ DE PLUS DE 30 PAGES Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l'audition. Madame Hodder ne conteste pas la requête, mais demande la permission pour l'intimé de produire un exposé de 40 pages. 9h33 : Argumentation par Me Gratton. 9h35 : Me Gratton annonce que les mis en cause ne contestent pas la requête. 9h36 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'appelante, Ville de Mont-Tremblant, présente une requête pour obtenir la permission de produire un exposé de plus de 30 pages.

Elle voudrait produire un exposé de 40 pages. [ 2 ] Les 7 et 14 juin 2011, les parties ont participé à des conférences de gestion de la présente instance présidées par l'honorable André Rochon, lors desquelles la recommandation a été faite de limiter le nombre de pages des exposés à trente. [ 3 ] La requête de l'appelante s'appuie sur les motifs suivants : la complexité du dossier, la preuve à traiter, la durée de l'audition, l'ampleur du dossier en première instance et la longueur du jugement entrepris. [ 4 ] L'intimé ne s'oppose pas à la requête, mais demande, lui aussi, le droit de produire un exposé de 40 pages. [ 5 ] L'appelante me convainc que la complexité factuelle du dossier justifie un exposé de 40 pages.

POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PERMET à l'appelante de présenter sa requête dans un délai plus court que les délais impartis; [ 8 ] ACCORDE à l'appelante, Ville de Mont-Tremblant, la permission de produire un exposé d'au plus 40 pages ; [ 9 ] ACCORDE à l'intimé la permission de produire un exposé d'au plus 40 pages ; [ 10 ] LE TOUT , sans frais. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.