2010 QCCA 2117, 2010 QCCA 2117

Lepage c. R. 2010 QCCA 2117 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004659-106 ( 450-01-042578-059 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 novembre 2010 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Michel Dussault DANIEL LEPAGE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT (ABSENTE) SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE EN MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMISE EN LIBERTÉ REQUÊTE POUR PERMISSION DE PRODUIRE CERTAINS DOCUMENTS DU MÉMOIRE SUR SUPPORT INFORMATIQUE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h36 : Début de l’audition. Argumentation par Me Dussault. 9h36 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Requête pour permission de produire certains documents du mémoire sur support informatique [ 1 ] Vu l'absence de contestation; [ 2 ] La requête est ACCUEILLIE .

Requête en modification des conditions de remise en liberté [ 3 ] Considérant que la requête est faite de consentement; [ 4 ] La requête est ACCUEILLIE , et la condition (2) de l'ordonnance de remise en liberté émise le 23 juin 2010 est modifiée pour se lire dorénavant comme suit : - Demeurer au [...] à Sherbrooke, province de Québec, [...] ou au [...] à Saint-Bruno-de-Montarville, province de Québec, [...]. [ 5 ] O RDONNE que cet engagement soit fourni devant un juge de paix assigné à cette fin. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.