2015 QCCA 1299, 2015 QCCA 1299

Ruiz-Gomez c. Canada (Procureur général) (Colombie) 2015 QCCA 1299 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005941-156 (550-38-000408-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 août 2015 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT FERNELLY RUIZ-GOMEZ Me ANTHONY KARKAR INTIMÉ AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, AU NOM DE LA COLOMBIE Me CLAUDINE DIB (Ministère de la Justice Canada) DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté ( Article 679(1) du Code criminel ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 58 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. 10 h 59 Me Dib informe le Juge que le Procureur général du Canada ne conteste pas la requête pour remise en liberté présentée ce jour. 11 h 00 Observation du Juge à l’égard de Me Karkar. Échange entre le Juge et les procureurs relativement aux conditions de mise en liberté. 11 h 01 Argumentation de Me Dib. 11 h 02 Suite de l’échange entre le Juge et les procureurs. 11 h 03 Suite de l’argumentation de Me Dib. 11 h 04 PAR LE JUGE : Jugement – Voir page 3. 11 h 09 Échange entre le Juge et les procureurs. Fin de l’audition.

Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté qui, par ailleurs, n'est pas contestée par l'intimé; [ 2 ] Vu l'

article 679 C.cr .; [ 3 ] Vu les jugements de mes collègues les juges Schrager ( 2014 QCCA 2337 ) et Vauclair ( 2015 QCCA 185 ) dans le dossier 500- 10-005776-149 impliquant les mêmes parties et accueillant, respectivement, une requête pour mise en liberté et une requête pour modifier les conditions de mise en liberté; [ 4 ] Considérant que le requérant demande maintenant d'être mis en liberté aux mêmes conditions en attente de l'issue de la révision judiciaire, devant cette Cour, de l'ordonnance du ministre; [ 5 ] Considérant les explications de l’avocate de l’intimée selon lesquelles, à son avis, les conditions de mise en liberté sont réunies; [ 6 ] Considérant que le requérant a établi que ses moyens pour demander la révision judiciaire ne sont pas futiles, qu'il se livrera en conformité avec l'ordonnance ici rendue et que sa détention n'est pas nécessaire dans l'intérêt public; POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Fernelly Ruiz-Gomez aux conditions suivantes : • Maintenir le dépôt de 5 000 $ (par Mme Adriana FORONDA PATINO) déjà au greffe de la Cour supérieure; • Maintenir l'engagement de 5 000 $ sans dépôt qui sera fourni par Mme Adriana FORONDA PATINO au greffe de la Cour supérieure; • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis;

• Maintenir le dépôt de son passeport colombien, présentement saisi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en possession de l’ASFC, ne pas le récupérer et ne pas présenter de nouvelles demandes de passeport; • Ne pas quitter la province de Québec, sauf pour une urgence médicale ou pour se présenter au bureau de l’ASFC à Ottawa tous les premiers mardi de chaque mois; • Demeurer au […], Gatineau, Québec, et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour; • Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 21 h et 7 h, sauf pour urgence médicale ou aux fins de travail; • Ne pas communiquer avec la victime mentionnée dans le dossier d’extradition (« Record of the Case »); • À moins d’être accompagné d’un autre adulte, ne pas être en présence de personnes mineures, sauf en ce qui concerne sa fille, ni se trouver à proximité d’endroits fréquentés par des mineurs, notamment les parcs et écoles, sauf pour traverser le terrain de soccer adjacent à sa résidence sans s’y attarder ainsi que pour déposer sa fille devant l’école sans entrer sur les lieux ni rester plus de quelques minutes; • Se présenter au poste de police de Gatineau situé au 590, boul.

Gréber, à Gatineau, et signer le registre tous les vendredis commençant le 7 août 2015 entre 8 h et 16 h, en fournissant le numéro de dossier 2014-[…]; • Se constituer prisonnier au centre de détention Hull situé au 75, rue St-François, Gatineau dans les 24 heures précédant l'audition de sa demande de révision judiciaire.

L'appelant reconnaît avoir été informé que le bris de cette condition pourrait mener au rejet de sa demande de révision judiciaire sans la tenue d'une audition; • Fournir un numéro de téléphone de ligne terrestre enregistré à l’adresse de domicile ci-haut mentionnée, maintenir cette ligne fonctionnelle et répondre aux appels des agents de la paix pendant les heures de couvre-feu susmentionnées. Ce numéro sera le suivant : 819-[…]. [ 9 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit sans délai par Fernelly Ruiz-Gomez devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu'il ne soit remis en liberté.

NICHOLAS KASIRER , J.C.A.