2014 QCCA 1017, 2014 QCCA 1017

Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Groupe Enico inc. 2014 QCCA 1017 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024047-136 ( 540-17-003193-082 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. CLÉMENT GASCON , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER J.C.A. APPELANTS AVOCAT LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Donald Béchard (absent) DeBlois Avocats s.e.n.c.r.l. Me Éric Bernatchez (absent) Larivière Meunier (Revenu Québec) INTIMÉS AVOCAT GROUPE ENICO INC JEAN-YVES ARCHAMBAULT Me Lyne Guilbault Gilbert Séguin Guilbault

Requête pour corriger une irrégularité et autoriser l’appel incident de l’intimée «Groupe Enico inc.» (Article 502 C.p.c.) Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Les parties sont absentes. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Lorne Giroux, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement des intimés; POUR CES MOTIFS, LA COUR:

[ 3 ] ACCUEILLE la requête suivant ses conclusions, sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER J.C.A.