2019 QCCA 1093, 2019 QCCA 1093

AVOCAT TRISTAN DESJARDINS ( Carette Desjardins) Représentant l’avocate de l’appelant en première instance Gul c. R. 2019 QCCA 1093 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006985-194 (505-01-142309-166 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A.

APPELANT AVOCATE RAFI MOHAMMAD GUL Me C LARA DAVIAULT INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant un motif d’appel suffisant qui n'est ni une question de droit ni une question de fait (Article 675(1)a) (iii) C.cr .)

Greffier audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 35 Observations de Me Daviault. 9 h 39 Observations de Me Le Colletter. 9 h 40 Observations de Me Desjardins. 9 h 47 Suspension. 9 h 56 Reprise. 9 h 56 Observations de Me Le Colletter. 9 h 58 Observations de Me Daviault. 10 h 06 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 13 Fin de la séance.

Robert Osadchuck Greffier audiencier PAR LA COUR ARRÊT Le présent dossier fait l’objet d’une ordonnance prononcée en vertu de l’ art. 486.4 C.cr ., interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit, de tout renseignement permettant d’établir l’identité de la plaignante ou d’un témoin. [ 1 ] La requête est reportée, pour décision, au 9 septembre 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. [ 2 ] Entre-temps, la Cour prend les mesures suivantes pour permettre que le dossier soit complet au moment où il sera devant la formation en septembre prochain : [ 3 ] PERMET à l’appelant de régulariser son dossier en produisant un affidavit postérieur à la date de sa requête; [ 4 ] PERMET à l’appelant de déposer au soutien de sa requête

a) la déclaration faite aux policiers, de A... B..., du 16 août 2016,

b) la déclaration faite aux policiers, de sa mère C… B..., du 29 août 2016 et

c) les notes de l’enquête préliminaire; [ 5 ] PERMET aux avocats de l’intimée et de Me Ana Maria Mocanu de contre-interroger l’appelant sur son affidavit; [ 6 ] PERMET à Me Ana Maria Mocanu de produire un affidavit détaillé relativement aux allégations faites à son endroit au paragraphe 7 de la requête; [ 7 ] PERMET à l’avocate de l’appelant et à l’avocate de l’intimée de contre-interroger Me Ana Maria Mocanu sur son affidavit; [ 8 ] Toutes ces étapes devront être complétées avant la fin du mois de juillet 2019.

Advenant qu’une difficulté survienne dans la cueillette de la preuve, les parties communiqueront avec la Cour pour la tenue d’une conférence de gestion pénale. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

CLAUDINE ROY, J.C.A.