2011 QCCA 1303, 2011 QCCA 1303

P.L. c. R. 2011 QCCA 1303 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004556-104 (500-01-022003-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 juillet 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Me Marie-Hélène Giroux MONTEROSSO GIROUX P... L...

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Benoît Lauzon Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER, SUR DES QUESTIONS DE FAITS, D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PRONONCÉE LE 16 DÉCEMBRE 2009 PAR L'HONORABLE SUZANNE COUPAL DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h14 : Début de l'audition. Le ministère public ne conteste pas la requête. 10h15 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Dans cette affaire, le mémoire d'appel, qui a déjà été produit,, allègue le moyen suivant, qui fait l'objet de la présente requête pour permission d'appeler : la juge a commis une erreur manifeste et déterminante en reprochant à l'appelant d'avoir nié l'existence de certains appels téléphoniques alors qu'il n'y aurait pas eu de telle dénégation. [ 2 ] La consultation du jugement permet en effet de constater, du moins à première vue, l'importance que la juge semble avoir accordé à cette dénégation. Or, la preuve reproduite en

annexe au mémoire de l'appelant paraît indiquer qu'il a plutôt reconnu avoir appelé la victime plusieurs fois au cours de la soirée en cause. Comme la juge a apparemment fondé son évaluation de la crédibilité de l'appelant, aspect essentiel du litige, sur cette dénégation, son erreur à cet égard pourrait, cela dit sous toutes réserves, être de nature à avoir un impact sur l'issue de l'appel.

[ 3 ] Compte tenu du déroulement du dossier et de l'absence de contestation du ministère public, il paraît opportun de permettre à l'appelant de plaider ce moyen. [ 4 ] Par conséquent, la requête est ACCUEILLIE selon ses conclusions et le moyen peut validement être proposé dans le mémoire d'appel. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.