2022 QCCA 179, 2022 QCCA 179

A.V. c. R. 2022 QCCA 179 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007737-222 ( 705-01-113716-205 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Mise en garde : Une ordonnance de non-publication a été ordonnée en première instance et demeure en vigueur. DATE : Le 31 janvier 2022 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE A… V… Me Sandrine Bourgon ( 2B avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JASON VOCELLE-LÉVESQUE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel amendée ( Art. 678 (2) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 49 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. Échanges de part et d’autre quant à l’état du dossier. 9 h 51 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 52 Commentaire de Me Vocelle Lévesque quant à une ordonnance de non publication qui a été ordonnée en 1 ère instance. Elle est confirmée par Me Beauchamp . 9 h 53 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Mise en garde : Une ordonnance de non-publication a été ordonnée en première instance et demeure en vigueur. [ 1 ] Vu la requête, l'avis d'appel joint et l'absence de contestation. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ORDONNE à l’appelant de déposer son avis d’appel au plus tard ce jour même; [ 4 ] PREND ACTE que l’avis d’appel est déposé au dossier. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.