2011 QCCA 1225, 2011 QCCA 1225
Opinion
Côté c. R. 2011 QCCA 1225 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004939-110 ( 750-01-025714-070 et 750-01-025715-077 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 juin 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Me Mylène Lareau BROUILLARD BIBEAU GARIEPY & ASSOCIÉS TONY CÔTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Marie-Claude Morin (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ INFLIGÉE LE 17 MAI 2011 PAR L’HONORABLE GILLES CHARPENTIER DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT DE SAINT- HYACINTHE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h42 : Début de l’audition. Me Morin est absente, mais a avisé le juge par une lettre datée du 23 juin 2011 que le ministère public ne conteste pas la requête. Commentaires de Me Lareau. 9h43 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'inscription en appel déjà déposé; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public; [ 3 ] La requête pour permission d'appeler sur des questions mixtes de fait et de droit est ACCUEILLIE.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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