2021 QCCQ 9238, 2021 QCCQ 9238

Protection de la jeunesse — 215413 2021 QCCQ 9238 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-010508-218 DATE : 17 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X , née le [...] 2006 Adolescente -et- A , Mère -et- B , Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente compromis, au motif de troubles de comportements sérieux. [ 2 ] Elle allègue essentiellement que l’adolescente présente des idées suicidaires récurrentes et que les parents comprennent difficilement ce qui peut amener une telle détresse chez leur fille. [ 3 ] La Directrice demande que l’adolescente soit confiée à ses parents avec un suivi social de neuf mois. [ 4 ] Les parents admettent l’essentiel des faits allégués par la Directrice dans la demande et la preuve documentaire, mais nient qu’ils ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation. [ 5 ] L’adolescente admet le motif de compromission et consent aux mesures recherchées.

CONTEXTE [ 6 ] X, 14 ans, est la benjamine d’une fratrie de trois enfants. [ 7 ] L’adolescente présente des idées suicidaires depuis qu’elle est en 4 e ou 5 e année du primaire. Ses parents expliquent qu’elle est alors victime d’intimidation à l’école. [ 8 ] En 2018, X fait une tentative de suicide par intoxication. Elle est conduite à l’hôpital et gardée en observation environ vingt-quatre heures. [ 9 ] Les parents s’adressent au CLSC pour obtenir des services d’accompagnement.

D’octobre 2019 à juin 2020, la famille reçoit les services d’une intervenante et d’une psychologue de l’équipe Santé mentale jeunesse. [ 10 ] En février 2020, X refuse de poursuivre son suivi en individuel [1] . La mère continue de participer seule aux rencontres qui se font dès lors par téléphone en raison des restrictions liées à la pandémie.

[ 11 ] Les services du CLSC prennent fin au mois de mai, mais le dossier demeure ouvert jusqu’en juin, à la demande de la mère. Celle- ci ne ressent plus le besoin de soutien, indiquant que les comportements de sa fille, de même que les relations familiales, s’étaient nettement améliorés. [ 12 ] Le 11 novembre 2020, X fait une crise de panique à l’école. Elle ignore ce qui déclenche cette crise et refuse de retourner chez elle, craignant la réaction de ses parents. [ 13 ] La Directrice est interpellée. Elle rencontre l’adolescente et ses parents.

Ces derniers ne comprennent pas comment leur fille peut bien aller le matin et, quelques heures plus tard, aller suffisamment mal pour qu’on pense l’emmener à l’hôpital. [ 14 ] L’adolescente retourne chez elle. Un premier signalement au motif de négligence sur le plan éducatif est retenu par la Directrice. [ 15 ] Le 3 décembre suivant, l’adolescente présente des idées suicidaires en classe. En rencontre avec l’intervenante assignée à l’évaluation du signalement, elle évoque plusieurs plans d’action pour mettre fin à ses jours.

L’adolescente explique ne pas savoir ce qui déclenche ces idées et ne pas avoir beaucoup d’autocontrôle quant à son désir de passer à l’acte. [ 16 ] X est à nouveau hospitalisée pour vingt-quatre heures. Les pédopsychiatres qui l’évaluent concluent à des fragilités sur le plan de la personnalité et possiblement à un trouble de la personnalité limite ou à un trauma complexe [2] .

Selon eux, ces fragilités, combinées à la dynamique familiale, amènent la jeune à avoir des idées suicidaires. [ 17 ] L’intervenante indique également à son rapport que les pédopsychiatres lui mentionnent que X a des difficultés au niveau de la mentalisation, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de comprendre quand se déclenchent ses idées suicidaires et pour quelle raison [3] . [ 18 ] Les médecins recommandent un suivi psychologique pour l’adolescente et un suivi avec une travailleuse sociale pour la famille.

Une référence en Santé mentale jeunesse est faite. [ 19 ] Une éducatrice du CSRE intervient auprès de la famille jusqu’au mois de mars 2021, le travail d’accompagnement des parents étant considéré terminé.

Le dossier est aussi fermé puisque la famille bénéficierait davantage d’une intervention de nature psychosociale. [ 20 ] Au terme de son évaluation, la Directrice ne retient pas le motif de négligence sur le plan éducatif, considérant que les parents se mobilisent afin d’assurer la sécurité de leur fille à son retour de l’hôpital, qu’ils demandent des services pour elle et se rendent disponibles pour rencontrer les différents professionnels assignés au suivi de la famille et de leur fille. [ 21 ] La Directrice retient plutôt que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis au motif de troubles de comportements sérieux en raison de la persistance de ses idées suicidaires, mais aussi de la présence d’une certaine impulsivité, notamment reliée aux enjeux de la relation parents/enfant.

ANALYSE ET DÉCISION [ 22 ] L’

article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse [4] stipule que la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se trouve notamment, dans une situation de troubles de comportements sérieux. [ 23 ] Pour conclure en ce sens, la Directrice doit faire la preuve selon la balance des probabilités que : …l’enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l’enfant de 14 et plus s’y oppose. [ 24 ] Les parents refusent de reconnaître qu’ils ne s’occupent pas de leur fille.

Au contraire, le père rappelle que la famille recevait les services du CLSC avant que la Directrice entre dans leur vie et qu’ils font tout ce qui leur est demandé pour aider leur fille. [ 25 ] Les parents pensent que les difficultés de leur fille sont davantage liées à ce qu’elle vit à l’école plutôt qu’à la maison. Selon eux, tout part d’une situation d’intimidation vécue à l’école. [ 26 ] Selon le père, les verbalisations suicidaires plus récentes surviennent lorsque l’adolescente sort d’un programme scolaire compétitif.

Il faut savoir que l’adolescente était jusqu’à récemment inscrite au programme sport-étude du Collège A. [ 27 ] Le père mentionne avoir suggéré à sa fille dans le passé de changer d’école, mais sans succès.

X accepte maintenant cette proposition et fréquentera le Collège B pour la prochaine année scolaire. [ 28 ] L’amélioration des comportements de leur fille à la maison durant la période de confinement au printemps 2020 et le retour des verbalisations suicidaires à l’automne suivant renforce les parents dans leur conviction que le problème se situe à l’école. [ 29 ] La mère constate même depuis peu que X recherche davantage à communiquer avec son père et elle. [ 30 ]

Malgré leur position en lien avec le motif de compromission, les parents souhaitent comprendre les comportements de leur fille et accueillent favorablement toute aide qui pourrait leur permettre de trouver une solution aux difficultés de celle-ci. [ 31 ] La mère espère que, cette fois, X accepte de collaborer aux suivis qui lui seront offerts. [ 32 ] Pour sa part, l’adolescente ne se sent pas accueillie par ses parents dans ce qu’elle vit. Elle a l’impression qu’ils ne la croient pas et qu’ils ne veulent pas discuter de problèmes de santé mentale. [ 33 ] X trouve aussi que ses parents sont trop sévères.

Elle souligne qu’elle n’a pas de téléphone cellulaire, n’a pas accès en tout temps à l’internet et ne peut voir ses amis comme elle le voudrait. Bref, l’adolescente revendique plus d’autonomie.

[ 34 ] Le Tribunal retient de la preuve que les parents font tout en leur pouvoir pour que leur fille reçoive réponse à ses besoins physiques, éducatifs et matériels, mais que des enjeux demeurent sur le plan affectif. [ 35 ] Il peut être particulièrement ardu pour les parents de comprendre leur fille alors que celle-ci arrive difficilement à décoder les émotions qu’elle vit et à les nommer considérant ses difficultés sur le plan de la mentalisation. [ 36 ] Dans ce contexte, les pensées suicidaires récurrentes de X inquiètent d’autant plus qu’elle n’arrive pas à faire le lien entre ce qu’elle ressent et ce qu’elle a vécu.

Les parents et les adultes qui entourent l’adolescente doivent donc faire preuve de capacités d’écoute et d’observation développées pour s’assurer de sa protection puisqu’aucun élément déclencheur, ni facteur aggravant ne permet de prévoir un passage à l’acte et surtout, de l’éviter. [ 37 ] X fait face à des défis particuliers en raison de ses différents diagnostics.

Cette situation requiert aussi des parents qu’ils acquièrent des compétences particulières pour la soutenir au quotidien. [ 38 ] Dans ce contexte, le Tribunal conclut que la Directrice s’est déchargée de son fardeau de démontrer que la sécurité et le développement de X sont compromis au motif de troubles de comportements sérieux. [ 39 ] Des services seront mis en place pour aider les parents à comprendre les comportements de leur fille et adapter leurs interventions auprès d’elle en conséquence. [ 40 ] Pour sa part, l’adolescente doit participer activement au suivi psychosocial de la Directrice, mais aussi à l’évaluation en Santé mentale jeunesse qui sera ordonnée et au suivi professionnel qui suivra, selon les résultats de cette évaluation de ses besoins. [ 41 ] Le Tribunal tient à indiquer aux parents que sa décision ne doit pas être interprétée comme un blâme à leur endroit, mais plutôt comme un appel à une ouverture de leur part pour comprendre les causes sous-jacentes des pensées suicidaires récurrentes de leur fille, lesquelles compromettent sa sécurité et son développement. [ 42 ] Le Tribunal invite X à faire preuve de la même ouverture envers les professionnels qui lui viendront en aide. [ 43 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'adolescente, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture à des mesures de protection.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 44 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 45 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente X compromis au motif de troubles de comportement sérieux ; [ 46 ] ORDONNE que l’adolescente soit maintenue dans son milieu familial ; [ 47 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’adolescente pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité et son développement ; [ 48 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment qu’ils s’impliquent dans le plan d’intervention établi avec la Directrice ; [ 49 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille ; [ 50 ] ORDONNE que l’adolescente bénéficie de soins de santé, notamment une évaluation en santé mentale jeunesse, et ce, dans un délai quatre mois ; [ 51 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 52 ] LE TOUT , pour une durée de neuf mois.

Signé le 2 septembre 2021 __________________________________ FRANCINE GENDRON, J.C.Q. M e Frédérique Earls-Bélanger Avocate de la D.P.J. M e Catherine Pilon

Avocate de l'adolescente Date d’audience : 17 août 2021