2021 QCCQ 8224, 2021 QCCQ 8224

Julien c. Legros 2021 QCCQ 8224 COUR DU QUÉBEC « Pratique civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL Chambre civile N° : 540-22-027807-196 DATE : 31 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MATHURIN JULIEN Demandeur c.

CYNTHIA LEGROS et INGRID OVERT Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur la demande pour être relevé du défaut de produire la demande d’inscription pour instruction et jugement ______________________________________________________________________ [ 1 ] Mathurin Julien demande d’être relevé des conséquences de son défaut d’avoir produit sa demande d’inscription dans les délais requis.

Son procureur soulève des problèmes de santé et soutient qu’une confusion avec sa collaboratrice est à l’origine du retard à produire l’inscription avant le 10 mai dernier. [ 2 ] Essentiellement, le procureur du demandeur indique qu’une demande de prolongation de délai non contestée a été présentée par la

partie défenderesse en février 2021. En vertu de cette demande, le délai pour la mise en état du dossier était prolongé au 10 mai 2021. [ 3 ] Sur réception de cette demande, le procureur de monsieur Julien, qui était absent de son bureau pour des problèmes de santé, a demandé à sa collaboratrice d’effectuer un suivi avec la procureure de la

partie défenderesse afin que le délai soit plutôt prolongé au 30 juin 2021. [ 4 ] Sa collaboratrice a toutefois inscrit à l’agenda la date du 30 juin 2021 pour l’échéance du délai afin de mettre en état le dossier en état, et ce, sans effectuer un suivi avec la

partie défenderesse de telle sorte que la demande présentée au tribunal le 4 février dernier a été accueillie selon ses conclusions et le délai fixé au 10 mai 2021. [ 5 ] Le 4 juin 2021, le procureur du demandeur a reçu la notification de la demande d’inscription pour jugement sur le désistement réputé quant aux frais de justice et le 21 juin, une demande pour être relevé de son défaut a été déposée au dossier de la Cour. [ 6 ] Cynthia Legros et Ingrid Overt contestent cette demande pour être relevé du défaut et soutiennent que le retard à produire la demande d’inscription découle de la négligence du procureur de monsieur Julien. [ 7 ] Vu la preuve documentaire additionnelle déposée au dossier de la Cour par le procureur du demandeur; [ 8 ] Vu la situation de santé personnelle et familiale du procureur de monsieur Julien; [ 9 ] Vu que le motif déterminant de sa demande découle d’une réelle confusion survenue entre le procureur de monsieur Julien et sa collaboratrice concernant la date pour la mise en état du dossier; [ 10 ] Vu que la bonne foi se présume et que le Tribunal n’a pas de motifs de douter des explications du procureur du demandeur; [ 11 ] Vu que les faits de l’affaire ne démontrent pas de négligence de monsieur Julien; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 12 ] ACCUEILLE la demande du demandeur pour être relevé des conséquences de son défaut d’avoir produit la demande d’inscription. [ 13 ] REJETTE la demande d’inscription des défenderesses pour jugement sur désistement réputé quant aux frais de justice. [ 14 ] LÈVE la sanction contre le demandeur à l’effet qu’il est présumé s’être désisté de sa demande introductive d’instance. [ 15 ] RELÈVE le demandeur de son défaut d’avoir produit une demande d’inscription pour jugement. [ 16 ] AUTORISE le demandeur à produire une demande d’inscription pour jugement dans un délai de 14 jours du présent jugement. [ 17 ] MODIFIE le protocole de l’instance en conséquence. [ 18 ] LE TOUT, avec les frais de justice. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q.

En demande : Me Jose Dorelas En défense : Me Minhly Nguyen Date d’audience 22 juillet 2021