2021 QCCA 712, 2021 QCCA 712

Droit de la famille — 21776 2021 QCCA 712 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029447-216 ( 505-04-028939-213 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 mai 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS M… L… Me Sarah Nathalie Marsolais M e ian britt Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE B… LA… Me Meryem Abouamal ( A.M.A solutions juridiques ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 3 mars 2021 par l’honorable Chantal Lamarche de la Cour supérieure , district de Longueuil (Art. 30 al. 2 et art. 357 C.p.c. ) . Demande en déclaration d’abus (Art. 54 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires.

9 h 32 Argumentation de Me Britt sur le mandat. La juge demande à Me Britt de produire au dossier un acte de représentation. 9 h 34 Argumentation de Me Marsolais. 9 h 42 Me Britt s’adresse au juge. 9 h 43 Échanges de part et d’autre. 9 h 46 Argumentation de Me Abouamal. 9 h 49 Suspension de l’audience. 10 h 11 Reprise de l’audience. La juge s’adresse aux parties. 10 h 12 PAR LA JUGE : Jugement sur la requête pour permission d’appeler – voir page 4. 10 h 14 La juge s’adresse aux parties quant à la requête en déclaration d’abus.

Argumentation de Me Abouamal. 10 h 18 Me Marsolais éprouve des problèmes techniques et quitte la visioconférence. 10 h 19 Me Marsolais rejoint la visioconférence. La juge s’adresse aux parties. 10 h 21 Suite de l’argumentation de Me Abouamal. 10 h 26 Suspension de l’audience. 10 h 31 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement sur la requête en déclaration en abus – voir page 4. 10 h 32 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Sur la requête pour permission d’appeler [ 1 ] La requérante, maintenant représentée par un nouvel avocat, Me Britt, soutient ne pas avoir autorisé la production de la requête pour permission d’appeler. [ 2 ] Son ancienne avocate, Me Marsolais, affirme le contraire. [ 3 ] Dans ces circonstances, la requérante souhaite se désister sans frais de cette requête.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] PREND ACTE du désistement, par la requérante, de la requête pour permission d’appeler du jugement de la cour supérieure du 3 mars 2021; [ 5 ] PERMET que ce désistement soit sans frais de justice.

Sur la requête en déclaration d’abus [ 6 ] L’intimé présente une requête en déclaration d’abus visant à obtenir la condamnation de la requérante et de son ancienne avocate aux honoraires extrajudiciaires encourus pour contester la requête pour permission d’appeler qui était présentable ce jour, mais dont la requérante s’est désistée. [ 7 ] La requérante, maintenant représentée par Me Britt, soutient ne jamais avoir autorisé la production de cette requête pour permission d’appeler. [ 8 ] Son ancienne avocate, Me Marsolais, affirme le contraire. [ 9 ] Le dossier tel que constitué ne permet pas, dans ces circonstances, de conclure à un abus et tant l’intérêt de la justice que le principe de proportionnalité militent en faveur du rejet de la requête en déclaration d’abus.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 10 ] REJETTE la requête en déclaration d’abus, sans frais de justice.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.