2023 QCCA 1393, 2023 QCCA 1393

Services financiers Martin Malette c. Distribution financière Sun Life (Canada) inc. 2023 QCCA 1393 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030659-239 ( 755-17-003255-216 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 octobre 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE Services financiers martin malette martin malette Me Mélanie Marcil ( Trivium avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Distribution financière sun life (canada) inc. Me Sophie Perron ( IMK ) Absent e En appel d’un jugement rendu le 26 juin 2023 par l’honorable Philippe Bélanger de la Cour supérieure , district d ’Iberville . NATURE DE L’APPEL : Requête de l'intimée Distribution Financière Sun Life (Canada) inc. en rejet d'appel (Article 365 alinéa 1 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont déjà été avisées que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.