2014 QCCA 542, 2014 QCCA 542

Cabana c. Valiquette 2014 QCCA 542 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023992-134 ( 700-17-008383-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTS AVOCAT DENIS CABANA MARIE-JOSÉE DUPUIS Me Louis Georges. Brunet Gagnon, Brunet & Kilani s.e.n.c. INTIMÉS AVOCAT PATRICK VALIQUETTE VÉRONIQUE NOURY Me Richard Dufour Dufour, Mottet, Avocats, s.e.n.c. MIS EN CAUSE AVOCAT BENOÎT DESROCHES

Requête des intimés en rejet d’appel d'un jugement rendu le 3 octobre 2013 par l'honorable Gérard Dugré, de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée, en date du 17 mars 2014, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l’article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à

l’article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile . ALLAN R. HILTON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.