2014 QCCA 2060, 2014 QCCA 2060
Opinion
Peluso c. Banque de Nouvelle-Écosse 2014 QCCA 2060 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024696-148 (540-17-009854-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT ALBERTO PELUSO SE REPRÉSENTE SEUL INTIMÉE AVOCATE LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE Me karine lacombe-joseph ( Tremblay Avocats Inc. ) MISE EN CAUSE CRISTINA MOTTILLO SAULNIER ROBILLARD LORTIE, huissier de justice inc. En appel d'un jugement rendu le 12 août 2014 par l'honorable André Vincent de la Cour supérieure, district de Laval.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement pour cautionnement (Art. 26 et 501, al. 1 (1), (4.1) et (5), C.p.c . et art. 94 des Règles de pratique de la Cour d’appel en matière civile ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 34 Début de l'audience. Me Lacombe-Joseph n'a rien à ajouter à sa requête. Argumentation de M. Peluso. 12 h 38 Réplique de Me Lacombe-Joseph. 12 h 43 Commentaires de M. Peluso. 12 h 45 Suspension. 12 h 50 Reprise. La Cour s'adresse à M. Peluso. 12 h 51 Arrêt de la Cour – voir page 3. Fin de l'audience.
Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant qu’il s’agit d’une matière d’exécution et qu’une permission d’appeler aurait été requise, la Cour REJETTE l’inscription en appel au motif que cet appel est irrégulièrement formé. [ 2 ] LE TOUT , sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
MARIE ST-PIERRE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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