Forest c. Municipalité de Ste-Marie-de-Blandford 2021 QCCQ 9925 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-014287-200 DATE : 8 octobre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GAËL FOREST Demandeur c.

MUNICIPALITÉ DE STE-MARIE-DE-BLANDFORD et MRC DE BÉCANCOUR et COMMISSION SCOLAIRE DE LA RIVERAINE et LES ESTIMATEURS PROFESSIONNELS LEROUX, BEAUDRY, PICARD ET ASSOCIÉS Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Invoquant la faute des défenderesses dans la gestion de son changement d’adresse ayant eu pour conséquence la vente pour taxes de sa propriété, le demandeur réclame 6 349,21 $ en dommages et divers frais. [ 2 ] À l'audience, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 3 ] VU que les parties ont déposé un document signé par elles le 7 octobre 2021 constituant une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec . [ 4 ] VU que les parties demandent au Tribunal d'entériner cette convention. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ENTÉRINE la transaction-quittance du 7 octobre 2021 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité; [ 6 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 7 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 8 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 7 octobre 2021