2011 QCCA 643, 2011 QCCA 643

Grenier c. Ladouceur 2011 QCCA 643 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-021482-112 (500-17-059487-101) DATE : 5 avril 2011 L'HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A. CHRISTIAN GRENIER, REQUÉRANT - demandeur c. LOUIS LADOUCEUR et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA INTIMÉS - défendeurs JUGEMENT [ 1 ] Le requérant recherche la permission d'appeler d'un jugement rendu le 3 février 2011 par la Cour supérieure (l'honorable Mark G. Peacock) qui a, d'une part, refusé l'ajout d'un nouveau défendeur et, d'autre part, fait droit en

partie à deux requêtes en irrecevabilité et, en conséquence, rejeté l'une des causes d'action qu'avait réunies le requérant. Le requérant soutient que sa requête est régie exclusivement par les articles 29 et 511 C.p.c . [ 2 ] Le dossier s'inscrit dans une longue saga judiciaire qui tire son origine d'un conflit de travail entre Louis Ladouceur, alors caporal à la Gendarmerie Royale du Canada (G.R.C.) et le requérant qui était à l'époque sergent à la G.R.C. Les faits remontent à 1997.

Ils sont exposés avec minutie dans le jugement de la Cour supérieure (l'honorable André Denis) du 17 février 2005 (500-05-054702- 996). Au terme de ce jugement, le juge Denis a rejeté l'action de Louis Ladouceur et la demande reconventionnelle du requérant. L'appel à l'encontre de ce jugement fut rejeté le 17 juillet 2007. [ 3 ] Le 8 décembre 2006, Louis Ladouceur a poursuivi en Cour du Québec le requérant. Il lui réclame 35 000 $ pour atteinte à sa réputation et à sa dignité.

Cette action entreprise par Me Christian Ladouceur, frère de Louis, est toujours pendante devant la Cour du Québec. [ 4 ] Le volet du jugement entrepris qui refuse l'ajout d'un nouveau défendeur satisfait aux critères de l'article 29 C.p.c . Toutefois, je suis d'avis que l'intérêt de la justice ne requiert pas qu'une permission d'appeler soit accordée. [ 5 ] Le refus de la Cour supérieure d'autoriser l'amendement et l'ajout d'un nouveau défendeur est largement motivé. Il faut savoir que le « nouveau défendeur » serait le frère et l'avocat au dossier de l'intimé Louis Ladouceur.

Sans partager tous les motifs énoncés par le juge de la Cour supérieure, je conviens comme lui que l'amendement proposé n'est pas sérieux et qu'il aurait comme effet immédiat de priver indûment l'intimé Ladouceur du choix de son avocat. Dès lors, l'intérêt de la justice ne commande pas d'autoriser un appel manifestement voué à l'échec. [ 6 ] Le second volet du jugement de la Cour supérieure rejette une des demandes du requérant en dommages-intérêts.

Le requérant demandait l'octroi de dommages-intérêts pour compenser les abus dont il aurait été victime à l'occasion des procédures judiciaires qui ont culminé avec le jugement du juge Denis et de l'arrêt qui l'a débouté de son appel. [ 7 ] Le juge de la Cour supérieure conclut qu'il y avait, en l'espèce, chose jugée, du moins entre Ladouceur et le requérant. Ce dernier réclamait des dommages basés sur la même cause d'action qui avait été rejetée par le juge Denis. Le fait d'augmenter le montant des dommages ne suffit pas à modifier l'objet de la demande.

Le juge de la Cour supérieure ajoute que l'action au même effet, qui vise la G.R.C. en sa seule qualité d'employeur de Ladouceur, doit également être rejetée. [ 8 ] Ces motifs suffisent amplement à rejeter la requête pour permission d'appeler. En l'espèce, l'intérêt de la justice commande davantage de mettre un terme à cette reprise d'un jugement qui a acquis depuis l'autorité de la chose jugée. [ 9 ]

Malgré l'insistance du requérant, d'aucun pourrait soutenir qu'un jugement qui rejette une cause d'action est un jugement final susceptible d'appel de plein droit. En l'espèce, je ne suis pas de cet avis. Toutefois, si le requérant modifie sa propre opinion sur le sujet, il lui appartiendra de saisir une formation de la Cour pour requérir l'autorisation d'interjeter appel hors délai (art. 523 C.p.c .). [ 10 ] POUR CES MOTIFS : [ 11 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler avec dépens.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. M. Christian Grenier Personnellement Me Christian Ladouceur Les Avocats Ladouceur Pour l'intimé Louis Ladouceur Me Caroline Laverdière Ministère de la Justice Canada Pour l'intimé Procureur général du Canada Date d’audience : 23 mars 2011