2017 QCCA 1184, 2017 QCCA 1184
Opinion
Transporteurs en vrac de Charlevoix inc. c. Ville de La Malbaie 2017 QCCA 1184 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009527-174 (240-17-000290-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 août 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718) PARTIES APPELANTES AVOCATE LES TRANSPORTEURS EN VRAC DE CHARLEVOIX INC., TRANSPORT MARCEL DUFOUR INC., TRANSPORT BERTRAND BERGERON INC. et MARTIN BOULIANNE Me LUCIE GAUTHIER (Association nationale des camionneurs artisans inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE LA MALBAIE Me KARINE DIONNE (Stein, Monast) En appel d'un jugement rendu le 5 mai 2017 par l'honorable Michèle Lacroix de la Cour supérieure, district de Charlevoix.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 40 Observations de Me Dionne; Observations de la Cour; Me Dionne poursuit; 11 h 44 Me Dionne dépose de la législation et poursuit ses observations; Observations de la Cour; Me Dionne poursuit; 11 h 48 Observations de Me Gauthier; Observations de la Cour; Me Gauthier poursuit; 12 h 04 Réplique de Me Dionne; Observations de la Cour; Me Dionne poursuit; 12 h 06 Suspension; 12 h 13 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’intimée, requérante sur une requête en rejet d’appel, soumet que n’est pas en litige, ici, une difficulté réelle au sens de l’article 142 du Code de procédure civile . [ 2 ] L’appelante soutient, au contraire, que le fait de ne pas lire à haute voix les noms des soumissionnaires ainsi que les taux horaire soumissionnés enfreint le principe de la transparence en matière de soumission publique. [ 3 ] Elle expose de plus les difficultés qui sont occasionnées par le défaut d’adhérer aux exigences de l’article 573 de la
Loi sur les cités et villes . [ 4 ] Nous sommes unanimement d’avis qu’il y a lieu de laisser porter cet appel, frais de justice à suivre le sort du pourvoi. POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 5 ] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 6 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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