2011 QCCQ 8886, 2011 QCCQ 8886

Caisse Desjardins du Lac-Memphrémagog c. Boutin 2011 QCCQ 8886 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-009780-116 DATE : 26 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PAUL DUNNIGAN, J.C.Q. CAISSE DESJARDINS DU LAC-MEMPHRÉMAGOG Demanderesse c.

PATRICK BOUTIN et MARIE-PIERRE BROSSEAU Défendeurs JUGEMENT PARTIEL [ 1 ] VU la requête introductive d'instance de la demanderesse en délaissement pour prise en paiement dûment signifiée aux défendeurs le 7 juillet 2011; [ 2 ] VU le défaut des défendeurs de comparaître dans le délai imparti et l'inscription pour jugement par défaut ; [ 3 ] VU les pièces produites au dossier et la déclaration sous serment du représentant de la demanderesse ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les défendeurs ont acquitté plus de la moitié de l'obligation totale souscrite auprès de la demanderesse et les articles 142 et 143 de la

Loi sur la protection du consommateur [1] ; LE TRIBUNAL : AUTORISE la demanderesse à exercer la reprise de possession du véhicule décrit à la requête introductive d'instance de la demanderesse, soit : Honda Accord EX V6 2004, numéro de série 1HGCM66474A800486 _______________________________ PAUL DUNNIGAN, J.C.Q. M e Annie-Élizabeth Girard

Gosselin Girard Avocats inc. Avocate de la demanderesse