2022 QCCA 1364, 2022 QCCA 1364

Union des municipalités du Québec c. Séguin 2022 QCCA 1364 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007802-224 ( 700-36-001705-218 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 octobre 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC Me JONATHAN DESJARDINS-MALLETTE Me PATRICK BEAUCHEMIN ( Morency Société d’Avocats ) Par visioconférence

PARTIE APPELANTE AVOCAT Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac Me STEVE CADRIN ( DHC Avocats ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT Guy Séguin Verger des cèdres ltée Jean-Luc Legault Me CHRISTIAN LADOUCEUR ( Les Avocats Ladouceur ) Absent DESCRIPTION : Requête en intervention à

titre amical de l'Union des Municipalités du Québec (Articles 185, 187 et 378 C.p.c. ,

article 75 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

9 h 29 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Me Ladouceur n’ayant pas d’objection à la présente requête, il a été dispensé d’être présent à la Cour ce matin.

Remarque préliminaire du juge. 9 h 30 Argumentation de Me Desjardins-Mallette. 9 h 31 Échange entre le juge et Me Desjardins-Mallette quant à la date de dépôt du mémoire. 9 h 32 Commentaire de Me Cadrin et il ajoute ne pas contester la présente requête en intervention. 9 h 33 Échange entre le juge et Me Desjardins-Mallette quant au nombre de pages du mémoire et le temps d’audition requis. 9 h 34 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande l’autorisation d’intervenir à

titre amical dans le cadre de ce pourvoi soulevant la question de la validité d’un règlement municipal portant sur la vidange des fosses septiques eu égard à la réglementation provinciale relative au traitement des eaux usées des résidences isolées [1] . La requérante souhaite pouvoir faire des observations sur l’interprétation à donner à certaines dispositions de la

Loi sur la qualité de l’environnement [2] .

Elle souhaite également avoir l’occasion d’éclairer la Cour sur l’approche interprétative à retenir en statuant sur la validité de règlements municipaux eu égard aux lois et règlements provinciaux présentant une certaine connexité. [ 2 ] La requête n’est pas contestée. [ 3 ] La requérante me convainc de l’opportunité de son intervention dans cette affaire, notamment eu égard à la nature et l’importance des questions en litige ainsi que de l’utilité potentielle des observations qu’elle souhaite faire [3] . [ 4 ] Toutefois — et tel qu’il fut discuté lors de l’audience —, j’estime souhaitable de limiter la longueur de son mémoire à 10 pages et la durée de sa plaidoirie orale à 15 minutes.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en intervention à

titre amical de l’Union des municipalités du Québec; [ 6 ] AUTORISE l’Union des municipalités du Québec à intervenir à

titre amical dans la présente instance d’appel; [ 7 ] PERMET à l’Union des municipalités du Québec de déposer au greffe de la Cour et de notifier aux autres parties un mémoire d’au plus 10 pages, et ce, au plus tard le 8 novembre 2022; [ 8 ] PERMET à l’Union des municipalités du Québec de présenter des observations orales d’une durée maximale de 15 minutes lors de l’audience; [ 9 ] SANS FRAIS DE JUSTICE. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.