2016 QCCA 1807, 2016 QCCA 1807
Opinion
Milette c. R. 2016 QCCA 1807 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003270-167 (410-36-000274-154) (410-01-029089-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JUSTIN MILETTE NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 1 er juin 2016 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Saint-Maurice.
DESCRIPTION : Requête en révision de la décision d’un juge unique Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 10 h 08 La Cour s’adresse à M. Milette; 10 h 09 Observations de M. Milette; Observations de la Cour; M. Milette poursuit; 10 h 24 Observations de Me Bal; 10 h 25 Suspension; 10 h 27 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Selon l’arrêt Mitchell c. R. [1] qui s’appuie sur l’arrêt Brassard c. R. [2] , la Cour n’a pas compétence pour réviser la décision de la juge unique dans le cas d’un appel visé par l’
article 839 du Code criminel si cette décision a refusé la permission d’appeler. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.
Loading document…