2017 QCCA 190, 2017 QCCA 190
Opinion
Veolia Water Technologies Canada Inc. c. Ville de Shawinigan 2017 QCCA 190 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009438-174 (410-17-001463-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 février 2017 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT VEOLIA WATER TECHNOLOGIES CANADA INC. Me ANTONIO IACOVELLI (ABSENT) (Miller, Thomson)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE VILLE DE SHAWINIGAN Me ANNIE PAGÉ (ABSENTE) (Pagé & Associé
s) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT WSP CANADA INC. Me PIERRE BROSSOIT (ABSENT) (Robinson, Sheppard) GE WATER & PROCESS TECHNOLOGIES CANADA
En appel d'un jugement rendu le 8 décembre 2016 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de St-Maurice. DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler hors délai (art. 363 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Considérant que l’avis de jugement de la Cour supérieure est daté du 16 janvier 2017; [ 3 ] Considérant que l’appelante dépose une déclaration d’appel du jugement le 25 janvier 2017; [ 4 ] Considérant l’arrêt Martineau c.
Ouellet , 2016 QCCA 142 ; [ 5 ] Dans les circonstances, la Cour prend acte du fait que la déclaration d’appel est déposée au dossier. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai puisque sans objet; [ 7 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel conformément à l’article 357 al. 2 du Code de procédure civile et DÉCLARE l’appel valablement formé par le dépôt de cette déclaration; [ 8 ] Sans frais, vu l’absence de contestation. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
BENOÎT MORIN, J.C.A. DOMINQUE BÉLANGER, J.C.A.
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