2016 QCCQ 6094, 2016 QCCQ 6094

Medici c. Ford du Canada ltée 2016 QCCQ 6094 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N° : 500-32-146271-152 DATE : 28 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ELIANA MARENGO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROBERTO MEDICI Demandeur c.

FORD DU CANADA LIMITÉE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE (art. 561 N.C.P.C.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal prend acte de l'entente de règlement intervenue ce jour entre les parties, dont copie est annexée aux présentes. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: PREND ACTE de ladite entente; HOMOLOGUE ladite entente; DÉCLARE qu'elle équivaut à jugement; et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

__________________________________ ELIANA MARENGO, J.C.Q. Dates d’audience : 22 février et 28 juin 2016