2011 QCCA 2197, 2011 QCCA 2197

R. c. Perreault 2011 QCCA 2197 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002704-117 (120-01-005010-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 1 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JB1470) REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-EVE BELLIVEAU-BRUNET (ABOH40) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT ROCK PERREAULT Me PIERRE GAGNON (AZ9786) (Fradette, Gagnon) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 - CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'exécution de la peine 9 h 09 Observations de Me Belliveau; Me Gagnon précise qu'il ne conteste pas la requête; Discussion; 9 h 10 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] J'ai accordé ce jour au ministère public l'autorisation d'interjeter appel contre une sentence aux termes de laquelle la juge de la Cour du Québec a infligé une peine d'emprisonnement à être purgée dans la collectivité. Le pourvoi remet en cause la légalité de cette peine. Il convient, dans les circonstances, de faire droit à la requête demandant de surseoir à l'exécution durant l'instance d'appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l'intimé, pendant l'instance d'appel, jusqu'à ce que la Cour tranche le pourvoi, et ce, aux conditions suivantes : 1. Garder la paix et avoir une bonne conduite; 2. S'abstenir d'être propriétaire, possesseur ou porteur d'une arme; 3. S'abstenir de communiquer directement ou indirectement avec la personne suivante : J... P...; 4. S'abstenir d'être en présence physique de J... P... FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.