2012 QCCQ 8922, 2012 QCCQ 8922

L. Bélanger Métal inc. c. 9199-8377 Québec inc. 2012 QCCQ 8922 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007874-122 DATE : 19 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L.

BÉLANGER MÉTAL INC., Demanderesse c. 9199-8377 QUÉBEC INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la requête introductive d'instance dûment signifiée à la défenderesse; [ 2 ] Considérant les pièces produites; [ 3 ] Considérant l'affidavit circonstancié du représentant de la demanderesse; [ 4 ] Considérant l'absence de contestation; [ 5 ] Considérant l'inscription pour enquête et jugement par défaut. [ 6 ] La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 35 000 $, avec intérêts au taux légal, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 29 août 2011, avec dépens. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Philippe Gabias Lajoie Héon Allen Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 17 octobre 2012