2013 QCCQ 8283, 2013 QCCQ 8283

Protection de la jeunesse — 131574 2013 QCCQ 8283 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-001340-124 460-41-001355-130 DATE : Le 26 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Née le […] 2008 Y Née le […] 2013 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant sa principale place d'affaires au […], en les ville et district A (Québec) […]

Partie requérante et A , […], […] (Québec) […] Mère des enfants et Y , […], […] (Québec) […] Père de l'enfant Y ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal, le 30 octobre 2012, pour les motifs énoncés dans son jugement déclarait la sécurité et le développement de l'enfant X compromis au sens de l'article 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse et reportait l'audition sur les mesures applicables au 5 février 2013. [ 2 ] Entre-temps, le conjoint de la mère s'engageait à poursuivre sa thérapie auprès du centre de désintoxication A afin de résoudre son problème de toxicomanie et auprès du centre B en lien avec son problème d'impulsivité. [ 3 ] La mère, de son côté, souhaitait parfaire une thérapie en lien avec sa dépendance affective et poursuivre le programme A dispensé par le CLSC. [ 4 ] La preuve révélait également que la mère s'avérait très impliquée dans le cadre des différents suivis pour X atteint de trisomie. [ 5 ] La mère a depuis lors accouché d'une autre petite fille au mois de janvier dernier du nom de Y. [ 6 ] Ce jour, la directrice de la protection de la jeunesse demande de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant Y au sens de l'article 38

c) et e) 2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 7 ] La directrice réclame pour les deux enfants la mise en place de divers services pour une période de six mois afin de permettre

notamment de vérifier le sérieux du conjoint de la mère, père du bébé, quant à son implication dans des démarches afin de résoudre son problème de toxicomanie et d'impulsivité. [ 8 ] Elle dépose au soutien de sa demande divers documents dont fait état la liste des pièces. [ 9 ] L'enquête s'est déroulée de façon commune pour les deux enfants d'autant que la filiation paternelle de X n'est pas reconnue. [ 10 ] La preuve non contredite révèle que le père de l'enfant Y, monsieur B, a mis un terme à ses démarches auprès de centre de désintoxication A et centre B.

Monsieur B consomme toujours du cannabis de façon régulière. Il a entrepris deux thérapies par le passé, en vain. Il a rechuté dès sa sortie. [ 11 ] Il fut reconnu coupable de voies de fait à l'égard d'une ex-conjointe. Il fut incarcéré près d'un an en lien avec ce délit. [ 12 ] La mère est victime de violence verbale et parfois physique de la part de son conjoint. Elle répète toujours ce schéma de relation conjugale. [ 13 ] La mère ne peut compter sur le support de son conjoint au niveau des tâches domestiques et quant aux soins à prodiguer aux enfants.

Elle a dû de plus composer avec un surplus de responsabilités avec la venue des deux autres enfants cadets du père. [ 14 ] Monsieur B est père de cinq autres enfants. Les trois premiers furent adoptés. Il bénéficie de droits d'accès auprès des deux plus jeunes. Selon monsieur B, son ex-conjointe lui laisse les enfants sans daigner les reprendre le moment venu. Il ignore l'adresse de son ex- conjointe et ne peut d'aucune façon la rejoindre, dit-il.

Les enfants sont turbulents et à son avis ils encourent un danger s'ils sont confiés à leur mère qui traverse une période d'instabilité importante. [ 15 ] Cette situation a généré beaucoup de stress et de tensions au sein de son couple. Monsieur B déclare qu'il a choisi d'effectuer un signalement auprès de la protection de la jeunesse en lien avec ses deux enfants issus de son union avec son ex-conjointe. [ 16 ] Il n'a donc pu poursuivre les démarches, dit-il, qu'il s'était engagé à faire.

Il a toutefois décidé au mois de janvier dernier de quitter le domicile conjugal lorsque les tensions sont trop fortes et de se réfugier auprès d'une ressource C. [ 17 ] Le père déclare qu'il entend poursuivre avec sérieux ses démarches pour résoudre son problème d'impulsivité et de toxicomanie. Il occupe désormais un emploi chez [la compagnie A] qui le motive et lui permet d'avoir un revenu pour faire face à ses difficultés financières. [ 18 ] Les parents ont connu une coupure au niveau du téléphone et de l'internet.

Pendant trois jours, il n'y avait plus de nourriture dans le réfrigérateur. [ 19 ] Le père se rend à la fin de son travail au domicile conjugal afin d'aider la mère et visiter son enfant. Il quitte vers les 19h30. Il comprend l'importance pour les enfants de bénéficier d'un milieu calme et exempt de conflits. [ 20 ] La mère a poursuivi ses démarches auprès du CSSS et pour X. La mère est dotée de bonnes capacités parentales. Elle démontre de plus des forces au plan organisationnel. [ 21 ] La problématique se situe toujours au niveau de leur relation conjugale.

Les deux parents se disent motivés à améliorer la communication entre eux. L'intervenante déclare qu'ils ont dans les dernières semaines pris des moyens judicieux afin d'amorcer des changements. [ 22 ] Le tribunal invite le père à faire montre de sérieux. Le temps des excuses et des prétextes est terminé. X et Y ont besoin d'évoluer dans un milieu exempt de conflits. La mère devra faire un choix dans l'intérêt de ses enfants advenant l'incapacité de son conjoint à modifier ses comportements. [ 23 ] La situation ne peut plus durer.

Le climat actuel est meilleur puisque le père a choisi de se réfugier ailleurs lorsque les tensions sont trop fortes.

À l'avenir, il devra toutefois s'attaquer aux causes de ses problèmes s'il souhaite mettre de l'avant des solutions durables. [ 24 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 25 ] ACCUEILLE la requête; [ 26 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y compromis; [ 27 ] ORDONNE que les enfants X et Y soient maintenus dans leur milieu familial et que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou aux enfants pour mettre fin à la situation qui compromet leur sécurité ou leur développement; [ 28 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur famille et ce, pour une durée de six (6) mois; [ 29 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 30 ] ORDONNE que l'enfant X reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi auprès du [centre A] et du [centre B]; [ 31 ] RECOMMANDE au père de poursuivre ses démarches en lien avec sa consommation et la gestion de sa colère; [ 32 ] RECOMMANDE à la mère de poursuivre ses démarches auprès des programmes de soutien du CSSS;

[ 33 ] CONFIE la situation des enfants X et Y à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q. Anne-Catherine Bujold, stagiaire en droit Procureure pour la D.P.J. Me René Sévigny Avocat pour les enfants Me Robert Poitras Avocat pour les parents Date d’audience : Le 26 février 2013