2012 QCCA 1182, 2012 QCCA 1182
Opinion
Grenier c. Ladouceur 2012 QCCA 1182 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022652-127 (500-22-129882-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 juin 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CHRISTIAN GRENIER En personne
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LOUIS LADOUCEUR Me Christian Ladouceur Les avocats Ladouceur REQUÊTE DE BENE ESSE DU REQUÉRANT POUR PERMISSION D'APPELER Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 15h01 : Début de l'audience. Le juge s'adresse à M. Grenier. 15h03 : Argumentation par M. Grenier. 15h10 : Argumentation par Me Ladouceur. 15h23 : Échange entre le juge et les parties sur la requête pour report de l'audition. 15h29 : Suspension. 15h57 : Reprise de l'audience. Échange entre le juge et les parties. 16h13 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 16h17 : Fin de l'audience.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que monsieur m'informe aujourd'hui seulement qu'il a présenté au greffe la semaine dernière une requête pour reporter l'audition de sa requête pour permission d'appeler; [ 2 ] Vu qu'il s'est écoulé plus de deux jours entre cette requête pour reporter l'audition et la date d'aujourd'hui qui a été fixée la semaine dernière soit le 13 juin 2012; [ 3 ] Considérant que Me Ladouceur invoque l'erreur de monsieur Grenier la semaine dernière en ne se présentant pas et en ne donnant pas un nouvel avis de présentation pour sa requête pour reporter l'audition en même temps que devait être entendue sa requête pour permission d'appeler; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] REPORTE les deux requêtes, soit celle du défendeur pour permission d'appeler sous l'article 26 C.p.c. et sa requête pour reporter l'audition de ladite requête pour permission au 9 août 2012, à 9h00, en salle RC-18.
JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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