2011 QCCA 618, 2011 QCCA 618

Bizware Software Solutions c. Gabriel Amar & Associés inc. 2011 QCCA 618 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021504-113 ( 500-17-056707-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er avril 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BIZWARE SOFTWARE SOLUTIONS Me François Mainguy LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GABRIEL AMAR & ASSOCIÉS INC. Me Felipe Morales AUDET F.G. & ASSOCIÉS

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PRONONCÉ LE 15 FÉVRIER 2011 PAR L’HONORABLE FRANCINE NANTEL DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Suite de l’audition du 30 mars 2011. 9h31 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les effets draconiens de la sanction retenue, soit le rejet de la défense et de la demande reconventionnelle des requérantes, et les explications invoquées pour justifier l'absence du représentant de celles-ci, monsieur Lee Pennington, pour être interrogé hors cours (laquelle serait due à l'annulation par la compagnie aérienne du vol qu'il devait prendre à partir de Austin, au Texas, causée par une tempête hivernale dans l'est des États-Unis), j'estime que la permission d'appeler doit être accordée pour considérer si le défaut de comparaître équivaut à un refus de se soumettre à l’interrogatoire recherché. [ 2 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance afin que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ:

[ 3 ] ACCUEILLIE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 7 juillet 2011 , en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 45 minutes ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 21 avril 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 9 mai 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 7 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières.

Frais à suivre. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.