2013 QCCA 272, 2013 QCCA 272

Hammami c. R. 2013 QCCA 272 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004992-119 ( 760-01-037709-067 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 février 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANT HACHMI HAMMAMI Personnellement (absent) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Catherine Sheitoyan PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE DE L'INTIMÉE DEMANDANT LE REJET DE L'APPEL

Greffière : Linda Chau Salle: Louis-H.-Lafontaine AUDITION Suite de l'audition du 4 février 2013. 9 h 30 Début de l'audience. Arrêt – voir page 3. Linda Chau Greffière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le Ministère public a avisé la Cour qu'il a reçu de la part de M. Hammami les copies des sept volumes et qu'il s'en déclare satisfait. Par conséquent, la requête devient sans objet et elle est rejetée. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.