2013 QCCA 1867, 2013 QCCA 1867

Desrochers c. R. 2013 QCCA 1867 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005189-129 (540-01-038510-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 octobre 2013 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ANDRÉ DESROCHERS Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jocelyne Rancourt DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PROLONGATION DU DÉLAI POUR PRODUCTION DES MÉMOIRES REQUÊTE POUR ATTESTATION DE NON-TRANSCRIPTION DES NOTES STÉNOGRAPHIQUES Greffière: Asma Berrak Salle: Louis-Hippolyte LaFontaine

AUDITION 9 h 43 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 43 : Discussion entre le juge et les parties. 9 h 53 : Jugement-voir page 3. 10 h 00 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT Sur la requête en prolongation du délai pour production du mémoire sur le verdict [ 1 ] À la suite des échanges entre M. Desrochers et la

partie poursuivante, elles ont convenu que le délai pour la production du mémoire serait fixé au vendredi 6 décembre 2013 POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PROROGE le délai pour la production du mémoire sur le verdict au 6 décembre 2013. Sur la requête en vertu de la règle 78 de la Cour d'appel en matière criminelle [ 3 ] Vu les échanges entre les parties, elles ont convenu des modalités à suivre. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] AUTORISE le requérant à produire sur support informatique (clé USB), 7 copies au Greffe et 2 copies distinctes à la

partie poursuivante, de l'ensemble de la transcription du procès ainsi que toutes les pièces; [ 5 ] PREND ACTE de l’engagement du requérant à produire des copies papier de toutes les pages pertinentes qu'il veut utiliser dans son mémoire, de même que des copies papier de toutes les pièces ou leurs extraits auxquels il fait référence; [ 6 ] AUTORISE la

partie poursuivante à produire sur support papier, les extraits jugés pertinents, le cas échéant, de la transcription ainsi que le complément des pièces auxquelles le requérant fait référence. Sur la requête pour prolongation du délai pour production du mémoire sur la requête pour permission d’appeler de la peine [ 7 ] Vu le consentement de la

partie poursuivante, le soussigné [ 8 ] PROROGE le délai pour la production du mémoire sur la requête pour permission d’appeler de la peine au vendredi 6 décembre 2013.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A.