2012 QCCQ 8084, 2012 QCCQ 8084

Protection de la jeunesse — 124120 2012 QCCQ 8084 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » Nº : 560-41-001016-119 DATE : 17 juillet 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VALMONT BEAULIEU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne déclarante c.

X (née le [...] 2010) Enfant intimée Et A Mère intimée Et B Père intimé Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 21 février 2012, le Tribunal prononce cette ordonnance : ACCUEILLE la requête en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X selon l'article 38, alinéa C) et E) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; CONFIE X à son père; ORDONNE que les parents participent activement à la rédaction du plan d'intervention et aux mesures proposées; ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état; ORDONNE à la mère de continuer son suivi auprès des docteures Rosner et Debert et pourra y mettre fin avec l'accord de celles-ci; ORDONNE que les contacts entre X et sa mère soient prévus dans une entente écrite à intervenir entre les parties et à défaut de celle-ci, par le Tribunal; ORDONNE aux parents d'améliorer leur relation interpersonnelle afin de pouvoir discuter calmement des besoins de X et de Y ; ORDONNE aux parents de s'échanger régulièrement des informations dans le but d'assurer une stabilité dans la vie de X et de s'informer des méthodes éducatives appliquées; ORDONNE à l'intervenante sociale assignée au dossier de discuter avec la grand-mère maternelle afin de sensibiliser celle-ci au rôle que doit jouer une grand-mère dans la situation actuelle; ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés pour la période d'une année à X et sa famille; INTERDIT au père de consommer toute drogue sauf suite à l'émission d'une prescription médicale validement obtenue; ORDONNE au père de réfléchir à des solutions en ce qui a trait à son déplacement afin de participer régulièrement à des activités dans le but de l'aider à améliorer ses capacités parentales; PERMET des visites surprises par le Directeur de la protection de la jeunesse chez les parents;

ORDONNE la présence d'une éducatrice milieu si les circonstances l'exigent; CONFIE aux fins d'exécution la situation des enfants X et Y au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A ; ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix [ 2 ] Dans son rapporté de révision du 9 janvier 2012, madame [intervenante 2] décrit le milieu dans lequel évolue l'enfant : Monsieur habite actuellement chez sa mère, depuis septembre 2011.

En mai 2011, il a laissé le logement de la mère pour vivre en couple d'amis de mai à août 2011. Lors de cette période, nous avons souvent constaté qu'il y avait des partys avec de la consommation de la part du père de X et des colocataires et que le logement était en désordre. Cependant, lors des partys, monsieur B nous expliquait qu'il n'avait pas X avec lui.

Mais à une (1) occasion, lors de nos visites-surprises, nous avons été témoins que la mère était présente avec X et son fils Y le lendemain d'un party ou visiblement, les colocataires étaient encore en état de consommation, le logement « bordélique » et monsieur B s'affairait à faire la vaisselle. Nous avons alors demandé à la mère de quitter avec les enfants pour retourner à son logement. Monsieur B nous a alors confirmé consommer du « pot » à l'occasion, mais jamais lorsqu'il assume X .

Depuis août 2011, monsieur B vit chez sa mère à Ville B et il a trouvé un travail comme aide-cuisinier de septembre à novembre 2011. C'est la grand-mère paternelle qui gardait X ou la mère. Le père, même lorsqu'il n'est pas en couple « officiellement » avec la mère, offre du soutien financier à la mère pour les besoins de X ou de Y qu'il côtoie depuis que l'enfant a un (1) an et qu'il considère presque comme son fils. Le père est un peu proactif au suivi social et/ou est allé chercher des services pouvant l'outiller au niveau de ses compétences parentales pour X dont il a la garde.

Ainsi, il a assisté à deux (2) ateliers offerts [au centre A] pour stimuler le langage et le développement de l'enfant, mais n'a pas persévéré. Le père s'appuie sur la mère pour les rendez-vous médicaux et toutes les formalités administratives, car il a des difficultés de compréhension. Il s'appuie aussi sur sa propre mère pour l'aider dans son rôle parental. Le père de X manque d'une certaine autonomie personnelle pour assumer tous ses rôles, dont son rôle parental.

Le père est centré sur son enfant X et lui fournir les besoins de base, mais il manque d'habiletés et de connaissances pour stimuler l'enfant, répondre à ses besoins plus spécifiques au niveau du développement de sa sécurité/stabilité, de la communication et de l'exploration de son environnement. (D-4) [ 3 ] Quant à la mère : En novembre 2011, la mère a entrepris un suivi en pédopsychiatrie avec son fils Y visant à traiter le traumatisme vécu lors de l'abus physique. La mère a été assidue aux rencontres, cependant l'enfant reste trop agité pour appliquer la thérapie directement avec lui.

Ainsi, sur la recommandation de la pédopsychiatre, Docteure Debert, la mère va poursuivre le suivi en individuel. Depuis mai 2011, la mère reçoit les services éducatifs d'une éducatrice milieu, madame [intervenante 3] , pour l'aider à établir une routine adaptée à l'âge des enfants, l'aider à gérer adéquatement les comportements plus réactionnels de Y . La mère, tout comme le père, est centrée sur son enfant, veut son bien, répond aux besoins de base, mais nous observons parfois un manque de sensibilité parentale ainsi qu'une tendance à prêter à l'enfant des intentions malveillantes.

Cet aspect est particulièrement à travailler chez la mère afin de préserver une relation d'attachement sécurisante pour l'enfant. La mère manque aussi de persévérance dans l'application des conseils ou des stratégies éducatives qui sont données soit par nous ou l'infirmière du CLSC. (D-4) [ 4 ] Suite au prononcé de la décision, les parents refont vie commune de façon intermittente en passant beaucoup de temps ensemble. [ 5 ] Au mois de mai, la mère s'emporte violemment contre le père suite à une mésentente.

Cette dernière lui lance une paire de pinces et le père contrôle physiquement la mère afin qu'elle se calme. [ 6 ] Les policiers interviennent et le père quitte l'appartement de cette dernière pour retourner chez sa mère. [ 7 ] Malheureusement, les enfants sont témoins de cette altercation entre leurs parents.

X est âgée seulement de 19 mois et son demi-frère Y de trois ans. [ 8 ] Le père a repris son travail et pendant celui-ci, l'enfant est gardée par la mère de ce dernier. [ 9 ] Le 3 juin 2012, les parents de X mettent fin définitivement à leur relation de couple. [ 10 ] Suite à la rupture, la mère prend la décision d'emménager à Ville A , car elle considère qu'elle sera près des services pouvant la soutenir dans son rôle maternel.

[ 11 ] Elle rencontre au besoin sa psychiatre, docteure Rosner. [ 12 ] La mère continue de recevoir les services d'une éducatrice milieu fort expérimentés, madame [intervenante 3] , pour l'aider à gérer adéquatement les comportements plus réactionnels de Y . [ 13 ] Le 19 juin 2012, monsieur le juge Luc Joly rend cette ordonnance provisoire : ACCUEILLE la requête; MODIFIE l'ordonnance rendue le 21 février 2012; ORDONNE que X soit maintenue dans son milieu familial puisque les parents vivent maintenant séparés; ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission; MAINTIENT toutes et chacune des ordonnances déjà rendues par le juge Valmont Beaulieu dans son ordonnance du 21 février 2012; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance à intervenir; [ 14 ] Le Tribunal supporte sans réserve l'opinion de madame [intervenante 1] qu'elle exprime soigneusement dans son rapport de révision daté du 28 juin 2012 : La situation de X continue d'évoluer positivement.

L'enfant se développe bien et a réponse à ses besoins de base autant dans le milieu de vie de son père que dans le milieu de vie de sa mère. Le père doit continuer de développer ses connaissances sur les phases de développement de l'enfant et appliquer les conseils pour que X continue de se développer au niveau moteur, langagier et social de façon adéquate. La mère doit continuer de travailler sur elle-même pour stabiliser à long terme ses états émotifs, gérer son impulsivité et augmenter sa sensibilité parentale. Elle doit aussi apprendre à appliquer avec persévérance les conseils offerts au suivi éducatif.

La mère présente encore des fragilités trop importantes pour qu'elle assume à temps complet ses deux (2) enfants. Par contre, le fait d'avoir une garde partagée permet à la mère d'arriver à bien le gérer. D'ailleurs, madame n'hésite pas à faire appel à notre support lorsqu'elle en ressent le besoin. (D-5) [ 15 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la requête en révision d'ordonnance; [ 17 ] DÉCLARE l'existence de faits nouveaux; [ 18 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X selon l'article 38 E) 2) et 38

C) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 19 ] CONFIE X à son milieu familial; [ 20 ] ORDONNE que les parents participent activement à la rédaction du plan d'interventions et aux mesures proposées; [ 21 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis par son état; [ 22 ] ORDONNE à la mère de continuer son suivi auprès du docteur Rosner; [ 23 ] ORDONNE à la mère de suivre toutes les recommandations du docteur Rosner; [ 24 ] ORDONNE que les séjours de l'enfant chez la mère ou chez le père soient prévus dans une entente écrite entre les parties, et à défaut de celle-ci, par le Tribunal; [ 25 ] ORDONNE aux parents de s'échanger régulièrement des informations dans le but d'assurer une stabilité dans la vie de X et de s'informer des méthodes éducatives et des conséquences appliquées par eux lorsqu'un des parents a la garde de l'enfant; [ 26 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et aux parents jusqu'au 21 février 2013; [ 27 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance à intervenir; [ 28 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 29 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix.

__________________________________ VALMONT BEAULIEU, J.C.Q. M e Suzanne Arpin pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e André Chagnon pour l'enfant M e Pierre Bélanger pour la mère Parents présents