2017 QCCA 1354, 2017 QCCA 1354

Procureure générale du Canada c. Descheneaux 2017 QCCA 1354 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026891-176 (500-17-048861-093) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 août 2017 CORAM : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANTE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me NANCY BONSAINT (Ministère de la Justice du Canada) INTIMÉS AVOCATS STÉPHANE DESCHENEAUX SUSAN YANTHA TAMMY YANTHA Me DAVID SCHULZE (Dionne Schulze s.e.n.

c) Me MARY EBERTS MIS EN CAUSE AVOCATS

CHEF RICK O’BOMSAWIN, NICOLE O’BOMSAWIN, CLÉMENT SADOQUES, ALAIN O’BOMSAWIN, et JACQUES THÉRIAULT WATSON, en leur propre nom et en leur qualité de conseil élu représentant LES ABÉNAKIS D’ODANAK Me DAVID SCHULZE (Dionne Schulze s.e.n.

c) Me MARY EBERTS CHEF RAYMOND BERNARD, CHRISTIAN TROTTIER, KEVEN BERNARD, LUCIEN MILLETTE, et NAYAN BERNARD, en leur propre nom et en leur qualité de conseil élu représentant LES ABÉNAKIS DE WÔLINAK Me DAVID SCHULZE (Dionne Schulze s.e.n.

c) Me MARY EBERTS LA REGISTRAIRE DES INDIENS Me NANCY BONSAINT (Ministère de la Justice du Canada) AMICUS CURIAE Me SÉBASTIEN GRAMMOND, Ad. E. En appel d'un jugement rendu le 27 juin 2017 par l’honorable Chantal Masse de la Cour supérieure, district de Montréal . Requête pour production de preuve nouvelle. Requête pour ordonnance de sauvegarde. NATURE DE L'APPEL : Prorogation d’une suspension de la prise d’effet d’une conclusion d’un jugement déclarant inopérantes certaines dispositions de la Loi sur les Indiens - Charte canadienne des droits et libertés –

Article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

10 h 19 Début de l’audience. Me Bonsaint déclare ne pas contester la requête des parties intimées et mises en cause pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. L’ amicus curiae , Me Grammond. ne s’oppose pas non plus à ladite requête. 10 h 21 PAR LA COUR : Arrêt sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable – voir page 4. 10 h 22 Argumentation de Me Bonsaint. 11 h 02 Suspension de l’audience. 11 h 21 Reprise de l’audience. Argumentation de Me Schulze.

Me Schulze déclare ne pas s’opposer à la requête de la procureure générale du Canada pour ordonnance de sauvegarde. 11 h 50 Argumentation de Me Eberts. 12 h 10 Argumentation de Me Grammond. 12 h 29 Réplique de Me Schulze. 12 h 33 Suspension de l’audience. 12 h 42 Reprise de l’audience. La Cour annonce que le pourvoi sera pris en délibéré. Me Grammond déclare ne pas s’opposer à la requête de la procureure générale du Canada pour ordonnance de sauvegarde. La Cour prononce son arrêt sur la requête de la procureure générale du Canada pour ordonnance de sauvegarde – voir page 5. 12 h 45 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU la Requête pour présenter une preuve nouvelle indispensable des parties intimées et mises en cause. [ 2 ] VU le consentement des autres parties. LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET aux parties intimées et mises en cause de présenter séance tenante et de déposer au dossier de la Cour la déclaration des sénateurs Lillian Eva Dyck, Dennis Patterson et Murray Sinclair intitulée « Des sénateurs veulent mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe dans la

Loi sur les Indiens », datée du 22 juin 2017. [ 5 ] LE TOUT sans frais.

ARRÊT [1] Vu la Requête pour ordonnance de sauvegarde de la procureure générale du Canada datée du 12 juillet 2017. [2] Considérant que certains éléments du dossier, dont le contexte constitutionnel du débat, la suspension des travaux du Parlement pour l’été, l’urgence de la situation et le consentement des parties, donnent au dossier un caractère exceptionnel qui justifie une sauvegarde de courte durée pour le temps du délibéré de la Cour. [3] Considérant que l’intérêt de la justice justifie qu’une ordonnance de sauvegarde soit rendue pour sauvegarder les droits des individus qui subiront un impact résultant de la prise d’effet de la conclusion du jugement prononcé par la Cour supérieure le 3 août 2015 ( 2015 QCCS 3555 ) déclarant inopérants les alinéas 6(1) a ),

c) et

f) et le paragraphe 6(2) de la

Loi sur les Indiens . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [4] ACCUEILLE la requête pour ordonnance de sauvegarde de la procureure générale du Canada; [5] PROROGE la suspension de la prise d’effet de la conclusion prononcée le 3 août 2015 par la Cour supérieure dans le jugement portant la référence neutre 2015 QCCS 3555 déclarant inopérants les alinéas 6(1) a ),

c) et

f) et le paragraphe 6(2) de

Loi sur les Indiens jusqu’au jugement de la Cour sur le pourvoi pris en délibéré. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.