Nguyen c. Directrice des poursuites criminelles et pénales 2017 QCCA 825 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006052-151 (500-38-016314-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. BENOÎT EMERY , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTS AVOCAT ANH THU NGUYEN JAMES NGUYEN Me CLAUDE BOUCHER (Brouillard, Joyal, Rancourt et associé

s) INTIMÉE AVOCATE DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me ÉMILIE ROBERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 30 Début de l’audition. Identification des avocats. 9 h 30 Commentaires de Me Boucher qui informe la Cour qu’il représente maintenant les appelants et déposera une comparution au dossier. Il demande un report du dossier au 3 juillet 2017 pour fixer un échéancier. 9 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications reçues du nouvel avocat des appelants, qui n’a pas encore pris connaissance du dossier, l’affaire sera reportée au rôle spécial du 3 juillet 2017, afin que la Cour, après avoir fait le point sur l’état du pourvoi, puisse établir l’échéancier de production des mémoires. Il convient de noter que, selon l’avocat des appelants, les notes sténographiques requises sont déjà prêtes. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 3 juillet 2017, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

MANON SAVARD, J.C.A. BENOÎT EMERY, J.C.A. (ad hoc)