2011 QCCA 593, 2011 QCCA 593

Prud'Homme c. Gilbert 2011 QCCA 593 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007342-113 – 200-09-007344-119 (200-17-012572-103) (200-17-012574-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 31 mars 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) N o : 200-09-007342-113

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ANDRÉ PRUD'HOMME, ès qualités de syndic adjoint de l'Ordre des ingénieurs du Québec Me JACQUES PRÉVOST (Pouliot, Caron)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT YVES GILBERT Me PIERRE DAIGNAULT (Daignault & associé

s) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT LE TRIBUNAL DES PROFESSIONS JOSÉE LE TARTE, ès qualités de secrétaire du Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec N o : 200-09-007344-119

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT

YVES GILBERT Me PIERRE DAIGNAULT (Daignault & associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT ANDRÉ PRUD'HOMME, ès qualités de syndic adjoint de l'Ordre des ingénieurs du Québec Me JACQUES PRÉVOST (Pouliot, Caron) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT LE TRIBUNAL DES PROFESSIONS JOSÉE LE TARTE, ès qualités de secrétaire du Conseil de discipline de l'Ordre des ingénieurs du Québec GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : 200-09-007342-113 Requête amendée pour permission d'appeler d'un jugement rendu en application de l'article 846 C.p.c . (art. 26 & 494 C.p.c .) 200-09-007344-119 Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu en application de l'article 846 C.p.c . (art. 26 & 494 C.p.c .) 9 h 37 Discussion; Observations du juge; 9 h 38 Observations de Me Prévost relativement au 4 ième chef d'infraction disciplinaire; Observations de la juge; 9 h 56 Observations de Me Daignault quant au 4 ième chef; Observations de la juge; 10 h 08 Réplique de Me Prévost; 10 h 12 Réplique de Me Daignault; 10 h 15 Observations de Me Prévost quant au 7 ième chef; 10 h 26 Observations de Me Daignault quant au 7 ième chef; 10 h 29 Observations de Me Daignault relativement au 6 ième chef; Observations de la juge; 10 h 39 Observations de Me Prévost quant au 6 ième chef; 10 h 43 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les requêtes satisfont les critères des articles 26 et 494 C.p.c.

POUR CE MOTIF : [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d'appeler dans le dossier 200-09-007342-113 et la requête pour permission d'appeler dans le dossier 200-09-007344-119; [ 3 ] ORDONNE aux parties appelantes, après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe, en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de leur mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 30 pages , et ce, dans les délais prévus à l'article 503 C.p.c .; [ 4 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie aux parties appelantes, de déposer au greffe, en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 30 pages , et ce, dans les délais prévus à l'article 504.1 C.p.c .; [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 6 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare les dossiers en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; [ 7 ] Le tout, frais à suivre. DURÉE DE L’AUDITION : Parties appelantes : 45 minutes pour les deux dossiers Parties intimées : 45 minutes pour les deux dossiers FRANCE THIBAULT, J.C.A.