2014 QCCA 1971, 2014 QCCA 1971

R. c. Fleisher 2014 QCCA 1971 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUEBEC GREFFE DE MONTREAL No: 500-10-005737-141 (500-01-078012-124) (500-01-041363-109) (500-01-041364-107) PROCÈS-VERBAL DATE: Le 28 octobre 2014 L’HONORABLE mark schrager , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT HER MAJESTY THE QUEEN Me dennis galiatsatos ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) INTIMÉ AVOCAT STEPHEN FLEISHER Me jonathan gordon ( Boro, Polnicky, Lighter ) DESCRIPTION: Motion for leave to appeal against the sentence Greffière d’audience: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 10 h 30 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Galiatsatos. 10 h 33 Argumentation de Me Gordon. 10 h 35 Discussion entre le Juge et Me Galiatsatos. 10 h 38 Discussion entre le Juge et les procureurs. 10 h 39 Jugement-voir page 3. 10 h 41 Conclusion de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que la transcription du jugement est non-officielle; [ 3 ] Vu que Me Boro qui a assisté au procès n’est pas disponible; [ 4 ] La requête est remise du 21 novembre 2014 à 9 h 30 en salle RC.18 et le Tribunal demande à Me Boro de vérifier la transcription avant cette date. mark schrager , J.C.A.