2011 QCCA 2449, 2011 QCCA 2449

LSJPA — 1163 2011 QCCA 2449 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE […] N o : 500-08-000382-111 ( 525-03-050492-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON , J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT X Me Jean-Pierre Authier INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Giroux PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES AVOCAT Me Germain Caponi-Champagne Pour Me Emile-Haim Benamor (avocat de l'accusé en première instance)

Requête pour permission d'appeler et avis d'appel et requête pour retrait de plaidoyer amendée. Requête amendée pour suspension de la peine vu l'appel. Requête pour preuve nouvelle. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l'audition. Me Caputo-Champagne remet un affidavit de Me Emile-Haim Benamour, daté du 9 décembre 2011, à la Cour. 9 h 36 Argumentation de Me Authier. 9 h 46 Argumentation de Me Giroux. 9 h 53 Suspension. 9 h 58 Reprise. 9 h 58 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour: [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d'appeler;

[ 3 ] AUTORISE la collecte de la preuve nouvelle; [ 4 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra le pourvoi sur le fond l'admissibilité de cette preuve et l'appréciation de sa valeur probante; [ 5 ] ACCUEILLE la requête amendée en suspension de la peine; [ 6 ] SUSPEND la sentence prononcée le 22 septembre 2011 par l'honorable Marie Archambault, jusqu'à une décision finale et définitive sur l'appel; [ 7 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, à ses officiers, agents et percepteur des amendes, de suspendre l'exécution de la sentence jusqu'à une décision finale et définitive sur l'appel. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.