2015 QCCA 1490, 2015 QCCA 1490
Opinion
Bernatchez c. Bédard 2015 QCCA 1490 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009031-151 (200-17-019404-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) MARIE ST-PIERRE, J.C.A. (JS1012)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ROGER BERNATCHEZ Me FRANÇOIS BÉLANGER (Lavery, De Billy)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS PASCAL BÉDARD Me ANNIE VAILLANCOURT Me NICOLA SALOMONE (Bédard, Poulin) En appel d'un jugement rendu le 12 mai 2015 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 15 h 58 Observations de Me Vaillancourt; Observations de la Cour; Me Vaillancourt poursuit; 16 h 04 Observations de Me Bélanger; Observations de la Cour; Me Bélanger poursuit; 16 h 22 Me Bélanger dépose un cahier de sources au cours de son argumentation; 16 h 38 Suspension; 17 h 08 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le contexte hautement factuel du dossier et la facture impeccable du jugement de la Cour supérieure font en sorte que l'appel n'a aucune chance de succès (art. 501 (4.1) C.p.c. ). [ 2 ] Quant à la demande pour faire déclarer l'appel abusif, la Cour croit qu'il est grand temps pour les parties de mettre un terme aux hostilités. Cette demande est en conséquence rejetée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE la demande pour faire déclarer l'appel abusif et dilatoire.
ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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