Vidéo Production inc. c. Breton 2013 QCCQ 703 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-055997-125 DATE : 4 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VIDÉO PRODUCTION INC. 422, 9 e Avenue Beauceville (Québec) G5X 1K2

Partie demanderesse c. SÉBASTIEN BRETON […] St-Jean-Chrysostome (Québec) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 1 694,24 $ pour avoir réalisé le film du mariage des clients du défendeur lequel avait agi à cette occasion en qualité d'animateur. Ce montant inclut la réalisation d'une vidéo au coût de 992,46 $.

Le reste de la réclamation vise les coûts de sauvegarde des données informatisées résultant de la captation des images. [ 2 ] Dans la contestation qu'il a produite dans le délai légal, le défendeur soulève qu'il n'a pas reçu la copie du film vidéo. [ 3 ] Dans une demande amendée, la demanderesse majore le montant réclamé à 5 904,92 $, soit les coûts de stockage de données d'octobre 2011 à septembre 2012 au montant de 4 210,68 $. [ 4 ] Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audition bien qu'ayant été dûment convoqué et appelé. [ 5 ] Interrogé relativement à la possession de la vidéo produite par la demanderesse, son dirigeant reconnaît qu'un exemplaire a été remis au défendeur sans toutefois préciser le moment où cela s'est produit. [ 6 ] Dans les circonstances, il y a lieu d'accueillir la requête partiellement soit pour un montant de 992,46 $, la demanderesse n'étant pas justifiée de réclamer en sus des coûts de sauvegarde de données.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur à payer 992,46 $ avec l'intérêt légal à compter du 28 septembre 2011 et des frais judiciaires de 148 $. __________________________________ DANIEL LAVOIE

Date d’audience : 7 janvier 2013