2012 QCCA 2157, 2012 QCCA 2157

Simard-Beaudry Construction inc. c. Constructions Bob-Son inc. 2012 QCCA 2157 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022952-121 ( 500-17-046135-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SIMARD-BEAUDRY CONSTRUCTION INC. Me Louis Demers (absent) DE GRANDPRÉ CHAIT INTIMÉE AVOCAT CONSTRUCTIONS BOB-SON INC. Me Pierre Jolin (absent) McCARTHY TÉTRAULT AVOCAT

Requête amendée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 juin 2012 par l'honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 3 décembre 2012, sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.