2019 QCCQ 8334, 2019 QCCQ 8334

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. N.P. 2019 QCCQ 8334 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA LOCALITÉ DE RIVIÈRE-DU-LOUP « Chambre civile » N° : 250-40-000823-192 DATE : 26 décembre 2019 Jugement rendu oralement SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c.

N… P… Défendeur et NA… P… Mise en cause ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT POUR UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE [ 1 ] Le demandeur présente une demande de mise sous garde provisoire en établissement du défendeur en vue d’une évaluation psychiatrique. [ 2 ] Au soutien de sa demande, le demandeur dépose un rapport du docteur Hubert-Antoine Wallot, psychiatre, lequel parle d’une perte de poids très importante, d’une hygiène négligée, de propos suicidaires et de propos paranoïdes. [ 3 ] Devant le Tribunal, le défendeur, par l’entremise de son procureur, se dit d’accord avec la demande. [ 4 ] La mise en cause, qui est la mère du défendeur, témoigne et explique les comportements du défendeur particulièrement au cours de la dernière semaine.

Elle relate que le défendeur dit, notamment, que des gens jouent dans sa tête, que quelqu’un a pris le contrôle de son téléphone cellulaire, qu’il sait qu’il va mourir. [ 5 ] La preuve démontre que le défendeur représente un danger pour lui-même et qu’une évaluation psychiatrique est nécessaire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique à l’hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup; [ 8 ] AUTORISE que le défendeur soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup, pour l’exécution du présent jugement et qu’il puisse utiliser la force si nécessaire; [ 9 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-Saint-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept (7) jours du présent jugement, le ou les rapports d’évaluation psychiatrique; [ 10 ] ORDONNE la libération du défendeur de l’hôpital dès qu’une évaluation conclut qu’il n’est plus nécessaire qu’il soit maintenu à l’hôpital; [ 11 ] ORDONNE la notification du présent jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 12 ] LE TOUT , sans frais.

Signé le 6 janvier 2020 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Monia Minville cisss du bas-saint-laurent (rivière-du-loup) Avocate pour le demandeur Me Hugo Caissy centre communautaire juridique du bas-saint-laurent Avocat pour le défendeur Date d’audience : 26 décembre 2019